Loi de finances pour 2026 : 10 mesures qui vont impacter votre entreprise
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- 7 mars 2017
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- Votre statut Dividendes Sas Sasu
Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.
Indemnité inflation de 100 € : un droit pour les salariés éligibles, une obligation de versement pour les employeurs
Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Les dividendes de certains Gérants minoritaires et Présidents de SAS ou de SASU bientôt assujettis à cotisations ?
C'est déjà un vieux serpent de mer, mais cette fois-ci, la menace semble se faire de plus en plus pressante...
Gérant minoritaire ou Président de SAS non résidents : même si vous n’exercez aucune activité en France, votre rémunération est soumise à la retenue à la source
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.
Aide de 1.500 € : le cas particulier des SAS et des SASU
Les dirigeants de SAS ou de SASU étant toujours salariés, même lorsqu’ils sont majoritaires, ceci génère de nombreuses interrogations au regard du droit à l’aide de 1.500 €. Voici les réponses.
Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Apports en nature : les SAS s'alignent sur les SARL
Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.
SAS-SASU : dépêchez-vous de percevoir vos dividendes avant qu'ils ne soient soumis à cotisations sociales !
Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.
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