Est-il exact que le conjoint d'un associé peut revendiquer la qualité d'associé alors qu'il ne possède aucune part personnellement ?
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Je reçois une convocation par le Tribunal de commerce pour non dépôt des comptes. Est-ce normal ?
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Lorsque les statuts sont modifiés sur un point, doivent-ils être (re)déposés au greffe dans leur intégralité ?
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Lorsque, par suite de la cessation des paiements, le Gérant doit déposer le bilan, doit-il en informer au préalable les associés ?
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Doit-on modifier les statuts en cas de changement de Gérant ?
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Le registre des assemblées (SARL) et le registre des décisions (EURL) doivent être "cotés et paraphés" avant toute utilisation. Où faut-il s'adresser ?
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Après la tenue d'une assemblée, le procès-verbal doit-il obligatoirement être envoyé aux associés ?
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Lorsque des parts sociales sont grevées d'un usufruit, qui possède le droit de vote aux assemblées : le nu propriétaire ou l'usufruitier ?
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Dans une Eurl, le conjoint de l’associé unique peut-il revendiquer la qualité d’associé ?
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En cas de mésentente entre les associés, l’un d’eux peut-il exiger que la société soit dissoute ?
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