Réponses de la rédaction

Un restaurateur peut-il s'approvisionner dans les grandes surfaces ?

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J'ai un bail commercial, puis-je sous-louer une partie de mon local ?

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Existe-t-il des facilités de résiliation d'un bail commercial pour un Gérant qui prend sa retraite ?

Pendant combien de temps un fournisseur peut-il réclamer le paiement d'une facture à son client ?

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Dans le cadre d'un bail commercial, qui doit payer la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ?

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Le propriétaire de nos locaux refuse de renouveler notre bail commercial à son échéance. Quels sont nos recours ?

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L'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses concerne-t-elle les véhicules de sociétés ?

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Je paie déjà la SACEM, dois-je aussi payer la SPRE ?

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Peut-on utiliser et reproduire un contenu si l'oeuvre n'a pas fait l'objet d'un dépôt ?

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Comment calcule-t-on les intérêts de retard sur une facture ?

• 1 min.
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