Créer une SARL ou une EURL : le capital social et les apports des associés
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Une SARL ou une EURL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. A combien doit-il s’élever ? Pendant combien de temps sera-t-il bloqué ? Quels types d’apports peuvent être effectués par les associés ou par l’associé unique ? Quelles formalités doit-on effectuer ?
La SARL de famille ou entre conjoints
La SARL dite “de famille” est une SARL comme les autres, mais dont les associés sont tous membres de la même famille. Sur le plan juridique, il n’est fait aucune distinction entre ce type de société et les autres SARL. Mais sur le plan fiscal en revanche, la SARL de famille peut, si tous les associés le souhaitent, échapper à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’impôt sur le revenu.
Fiche pratique : comment procéder au transfert de votre siège social ?
Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.
Bail commercial : les conditions légales de fixation et de révision du loyer
En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.
Le registre des procès-verbaux et les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux
Toute délibération d’une assemblée générale des associés (ou toute décision de l’associé unique) doit faire l’objet d’un procès-verbal qui doit être établi sur un registre spécial tenu au siège de la société, registre qui doit lui-même être coté et paraphé avant sa première utilisation. Par ailleurs, sous peine d’amendes, tous les documents émanant de votre société (y compris les documents électroniques le cas échéant), doivent comporter un certain nombre de mentions imposées par la loi.
La déclaration de résultat, l'assemblée annuelle et les autres formalités consécutives à la clôture de votre exercice
Pour tous les Gérants de SARL, la fin de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités, tant fiscales que juridiques, et qui doivent être exécutées dans des délais très précis. Ces formalités ne sont en outre pas toutes identiques selon que l'exercice est bénéficiaire ou déficitaire.
La SARL d’exercice libéral ou SELARL
La SARL d’exercice libéral (ou SELARL) peut comprendre un ou plusieurs associés, mais elle ne peut être constituée que pour l’exercice de certaines professions libérales réglementées. Par ailleurs, sur les plans fiscal et social, cette forme de société est dans l’ensemble soumise aux mêmes dispositions que celles s’appliquant aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, ou artisanale. Mais sur le plan juridique en revanche, elle fait l’objet de nombreuses dispositions particulières.
Comment les associés d'une SARL peuvent exercer une action en responsabilité contre le Gérant
Lorsqu'ils estiment que le Gérant, du fait d'une faute de gestion, a fait subir un préjudice à leur société, ou à eux-mêmes personnellement, les associés d'une SARL peuvent exercer une action en responsabilité contre lui et le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.
Comment envoyer une lettre recommandée électronique
Un décret paru au Journal Officiel du 12 mai 2018 a précisé comme suit les modalités pratiques d’utilisation, d’envoi et de réception d’une lettre recommandée électronique (c’est-à-dire envoyée par Internet).
Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers
Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.
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