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Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital

  • 22 mai 2024
  • 4 min.
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La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

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Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe

  • 22 mai 2024
  • 3 min.
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 Bien qu’ils n’entraînent pas nécessairement une modification des statuts, certains changements n’en doivent pas moins être déclarés au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Il en est ainsi notamment des changements suivants (parmi les plus courants) :

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