Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés

  • Contenu vérifié le 6 mars 2017

La Loi de finances pour 2001 a institué en faveur des PME un dispositif de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Normalement fixé à 28 % ou à 33 1/3 % des bénéfices, ce taux peut en effet être ramené à 15 %. Cependant, encore faut-il que votre société remplissent les conditions requises pour cela.

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