Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Ajouter aux favoris

La Loi de finances pour 2001 a institué en faveur des PME un dispositif de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Normalement fixé à 28 % ou à 33 1/3 % des bénéfices, ce taux peut en effet être ramené à 15 %. Cependant, encore faut-il que votre société remplissent les conditions requises pour cela.


Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Autrefois réservée aux seules SARL constituées entre membres d'une même famille, la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes – c’est-à-dire la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu plutôt que celui de l’impôt sur les sociétés –, est désormais ouverte à toutes les SARL dès lors qu'elles répondent à certaines conditions.

Lire la suite

Le dispositif décrit sur cette fiche a été supprimé par la Loi de finances pour 2012. Cette fiche n'est donc maintenue que "pour mémoire", les résultats des entreprises d'outre-mer étant désormais imposables dans les conditions de droit commun.
Lire la suite

Lire la suite