Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Quels Gérants ont droit à un bulletin de paye ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Gérants minoritaire, égalitaire ou majoritaire, qui a droit à un bulletin de paye ? Quelles sont les conditions requises ? La réponse n’est pas toujours évidente... Cette fiche fait un point complet sur cette question.

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Le contrôle URSSAF des employeurs : déroulement et voies de recours

  • 13 janvier 2025
  • 4 min.
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Tout employeur peut faire l’objet de la part de l'URSSAF de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de salariés. Cela arrive en moyenne une fois tous les 3 ans (périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations).

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Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouvel associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.

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Transformer une EURL en SARL : 3e partie

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.

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Le contrat de VRP

  • 13 janvier 2025
  • 6 min.
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Le V.R.P. exerce dans tous les cas sa fonction dans le cadre d’un contrat de travail. Il est donc obligatoirement salarié (même s’il est multicartes) et toutes les dispositions du Code du travail, qu’il soit engagé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, lui sont applicables. Cependant, il bénéficie également de certaines dispositions particulières et spécifiques.

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LA DSN des Gérants de SARL ou de SELARL

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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L'établissement d'une DSN est désormais obligatoire chaque mois ou chaque trimestre pour toute entreprise qui emploie des salariés. Les Gérant(e)s de SARL et leurs rémunérations doivent également être déclarés sur ce document, mais selon des règles particulières, qui changent en outre selon que la société est assujettie à l'IS ou à l'IR, ou encore selon qu'il s'agit d'une SARL ou d'une SELARL.

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Voiture en LLD : faut-il la louer soi-même ou la faire louer par sa société ?

  • 13 janvier 2025
  • 6 min.
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Selon qu'il s'agit d'une voiture 100 % électrique, hybride ou 100 % diesel, de bas de gamme ou de haut de gamme, voici 5 exemples réels et représentatifs qui vous permettront de faire le bon choix si vous optez pour une LLD.

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Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.

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Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.

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