Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

  • 23 juillet 2025
  • 1 min.
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L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux !

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Don de vos invendus non alimentaires : une obligation légale assortie d'avantages fiscaux pour votre entreprise

  • 23 juillet 2025
  • 2 min.
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Vous avez en stock des produits neufs qui ne se vendent pas ? Depuis la loi AGEC, vous n’avez plus le droit de les détruire. Mais bonne nouvelle : la loi vous permet d’en faire don à des associations tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.

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Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société

  • 23 juillet 2025
  • 2 min.
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En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
 

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Redevances SACEM : les tarifs pour les salons de coiffure

  • 16 juillet 2025
  • 2 min.
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Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

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Redevances SACEM : les tarifs pour les cafés et les restaurants

  • 16 juillet 2025
  • 3 min.
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Tout café ou restaurant, y compris les établissements de restauration rapide, qui diffuse, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

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Redevance SACEM des commerçants : les tarifs pour les magasins de détail

  • 16 juillet 2025
  • 2 min.
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Tout commerçant qui diffuse de la musique en fond sonore, par quelque moyen que ce soit (radio, télévision ou autres) des oeuvres non libres de droits, dans un but d'agrément pour sa clientèle, est tenu de se déclarer à la Sacem, et est assujetti à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.

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  • Commercial

Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?

  • 9 juillet 2025
  • 3 min.
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Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…

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