Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

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Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour 7 à 11 réponses positives

  • 10 février 2026
  • 3 min.
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Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte de 7 à 11 réponses positives, ce n’est peut-être pas encore le dépôt de bilan mais les difficultés que vous rencontrez ont de forts risques de s’aggraver. Voici les premières solutions qui s'offrent à vous dans ce cas.

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La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur

  • 9 février 2026
  • 4 min.
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Bien qu'elle soit communément appelée "taxe sur les bureaux" (TBS), le champ d'imposition de cette taxe est beaucoup plus étendu. Détails des biens concernés, des départements visés et des tarifs appliqués.

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Votre salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

  • 9 février 2026
  • 2 min.
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À la fin d’un contrat de travail, la remise du solde de tout compte est une étape incontournable. Pourtant, la question de sa signature par le salarié suscite encore de nombreuses interrogations. Est-elle obligatoire et quelles sont les conséquences pour l'employeur d’un refus de signature du salarié ?

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Transformer une EURL en SARL : 2e partie

  • 5 février 2026
  • 1 min.
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La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL va désormais se traduire par une modification de ses statuts.

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Transformer une EURL en SARL : 3e partie

  • 5 février 2026
  • 2 min.
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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.

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Les conditions dans lesquelles les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent bénéficier d'un plan épargne entreprise (PEE ou PEI)

  • 4 février 2026
  • 2 min.
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Tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, peuvent profiter des avantages d'un PEE.
Il en est de même de leur conjoint, lorsque celui travaille au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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PEE : les 13 cas dans lesquels l'épargne salariale peut être débloquée avant le terme de 5 ans

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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En principe, l'épargne accumulée sur un plan d'épargne salariale ne peut être récupérée que dans un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Néanmoins, un déblocage anticipé avant ce délai est possible dans les cas suivants :

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Tenue vestimentaire au travail : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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Uniforme imposé, vêtements interdits, exigences de présentation… Bonne nouvelle pour les employeurs : il est possible d’imposer une tenue vestimentaire ou d’en interdire certaines. Mais cette liberté n’est pas sans limites. Décryptage. 

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