Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?
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- Fiscal Impôt sur les sociétés
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- Votre statut Rcs Dirigeant Gerant Guichet unique
- 26 août 2025
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- Votre statut Eurl Gérant majoritaire Pas Prélèvement à la source
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- Juridique Associés Compte courant d'associé
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- Votre statut Charges sociales Gérant majoritaire Gérant minoritaire Risques Urssaf
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- Commercial Litige
- 16 juillet 2025
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- Commercial Sacem
Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...
Rentrée 2025 : si vous embauchiez un apprenti ?
Contrairement à ce que l’on pense souvent, l’embauche d’un apprenti n’est pas réservée aux seules entreprises artisanales. Tout chef d’entreprise industrielle, commerciale, libérale ou agricole, peut recourir à ce type d’embauche, dès lors qu’il présente des garanties de moralité suffisante.
Dirigeants : Comment demander à masquer votre adresse personnelle au RCS ?
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de SARL/SAS peuvent demander l’occultation de leur domicile dans les extraits RCS/Kbis, directement via le guichet unique. Voici les conditions et la marche à suivre.
Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment modifier vos échéances de prélèvement à la source ?
Comme chaque année, votre taux de prélèvement à la source va probablement être modifié par le fisc au cours du mois de septembre prochain. Nonobstant, vous restez en droit de le modifier à votre tour, à la hausse ou à la baisse, voire de le supprimer le cas échéant. Voici comment faire.
L'accident du travail ou de trajet
La survenance d’un accident du travail ou de trajet expose l’employeur à de sévères sanctions en cas de non-respect de ses obligations dans ce domaine, notamment déclaratives.
L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune
L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux !
Don de vos invendus non alimentaires : une obligation légale assortie d'avantages fiscaux pour votre entreprise
Vous avez en stock des produits neufs qui ne se vendent pas ? Depuis la loi AGEC, vous n’avez plus le droit de les détruire. Mais bonne nouvelle : la loi vous permet d’en faire don à des associations tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !
L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €.
Redevances SACEM : les tarifs pour les salons de coiffure
Les salons de coiffure qui diffusent de la musique non libre de droits en fond sonore, dans un but d'agrément pour leur clientèle, sont tenus de se déclarer à la délégation locale de la Société des Artistes, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) et sont assujettis à deux redevances annuelles : la redevance SACEM, au titre des droit d'auteurs, et la redevance SPRE, au titre des droits des artistes-interprètes et des éditeurs.
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