TVA : le régime du réel simplifié
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- Votre statut Dsca Volet social
Le régime du réel simplifié d’imposition peut être choisi par toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à certains montants. L’avantage principal de ce régime est qu’il n’entraîne l’établissement que d’une seule déclaration de TVA par an.
La déclaration des honoraires et des droits d'auteurs (DAS2)
La déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs et autres sommes de même nature doit être déposée chaque année par les sociétés en même temps que leur déclaration de résultat (mais elle ne bénéficie pas du délai supplémentaire de 15 jours). Attention : le non-respect de cette formalité expose à des sanctions financières importantes.
TVA : le régime du réel normal
Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.
L'entretien professionnel bisannuel avec vos salariés : comment ça se passe ?
C'est obligatoire : tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel avec leur employeur tous les deux ans à partir de la date de leur embauche.
Comment faire une demande d'activité partielle ?
Si vous êtes malheureusement confronté(e) à des difficultés, vous envisagez peut être le recours à l'activité partielle (chômage partiel) ? Voici les 3 étapes de la procédure à suivre pour faire votre demande d'indemnisation.
Donner un avertissement à un salarié : ce qu'il faut faire et ne pas faire
De toutes les sanctions qui peuvent être infligées à un salarié l'avertissement constitue la moins lourde. Mais ce n'est pas une raison pour négliger la procédure à suivre.
Le contrôle URSSAF des employeurs : déroulement et voies de recours
Tout employeur peut faire l’objet de la part de l'URSSAF de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de salariés. Cela arrive en moyenne une fois tous les 3 ans (périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations).
Contrôles URSSAF : les 4 principaux motifs de redressement
Chaque année, l'URSSAF publie le bilan des quelque 200.000 contrôles qu'elle a effectués l'année précédente. Résultat : en moyenne deux entreprises sur trois en infraction, 1,5 milliard d'euros récupérés, et quatre motifs principaux de redressement...
PEE + PER : plus de 10 000 € de revenu supplémentaire, net d’impôts et de charges sociales
Sous certaines conditions, les Gérants et leur conjoint peuvent eux aussi cumuler des avantages d'un PEE et d'un PER collectif. Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Volet social 2026 : comment bien déclarer vos revenus de gérant majoritaire ?
La campagne déclarative 2026 marque un tournant majeur pour les gérants majoritaires : la réforme de l'assiette sociale des non-salariés entre en vigueur et change en profondeur la logique du volet social de votre déclaration de revenus. Étape par étape, notre guide vous explique comment compléter le volet social de votre déclaration 2026.
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