Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses

  • 22 octobre 2025
  • 6 min.
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Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison, soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse), soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). Dans ces deux hypothèses, la perte, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice.

L'entreprise est dès lors autorisée à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :

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Les provisions non déductibles

  • 21 octobre 2025
  • 3 min.
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Bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.

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Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

  • 21 octobre 2025
  • 2 min.
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Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.

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Les provisions pour risques

  • 21 octobre 2025
  • 6 min.
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Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.

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SARL-EURL : 8 choses faciles à faire avant la fin de l'année pour payer moins d'impôts en 2026

  • 8 octobre 2025
  • 7 min.
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La fin de l'année approche à grands pas. Et peut-être pour vous la fin de votre exercice. Dans ce cas, un petit passage en revue des différentes solutions qui vous permettront de payer moins d'impôt sur les sociétés l'année prochaine peut s'avérer salutaire. Suivez le guide.

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Achat d'œuvres d'artistes vivants (ou d'un instrument de musique) : les conditions pour bénéficier de la déduction fiscale

  • 1 octobre 2025
  • 8 min.
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Le saviez-vous ? Jusqu’au 31 décembre 2025, une société qui achète une œuvre originale d'un artiste vivant (ou un instrument de musique) bénéficie d'une déduction fiscale échelonnée sur 5 ans. Cependant, cet avantage est soumis au respect de conditions précises.

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Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?

  • 27 août 2025
  • 1 min.
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Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...

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Don de vos invendus non alimentaires : une obligation légale assortie d'avantages fiscaux pour votre entreprise

  • 23 juillet 2025
  • 2 min.
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Vous avez en stock des produits neufs qui ne se vendent pas ? Depuis la loi AGEC, vous n’avez plus le droit de les détruire. Mais bonne nouvelle : la loi vous permet d’en faire don à des associations tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables.

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Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?

  • 9 juillet 2025
  • 3 min.
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Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…

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Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et des Entreprises du Patrimoine Vivant

  • 25 avril 2025
  • 3 min.
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Vous exercez un des 200 métiers officiellement reconnus comme "métiers de l'artisanat d'art" ? Ou votre entreprise a obtenu le label "Entreprise du Patrimoine Vivant" ? Alors vous avez probablement droit à ce crédit d'impôt.

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