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Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…
Alors qu'elle avait commencé avec une décision dans ce sens pour l’associé unique d’une EURL, l'année 2019 se termine avec la même décision pour le Gérant d’une SARL.
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février 2011.
Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux, ou le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles.
La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...