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Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.
Rémunérations de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts sur compte courant d'associé, cessions de parts : voici comment déclarer ces revenus, selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire ou minoritaire, en SARL/EURL à l'I.S. ou à l'I.R.
Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.
Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.
Promesse tenue ! Le nouveau barème kilométrique vient d'être publié au Journal Officiel et il est bien en hausse de 10 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2021.
Officiellement la DEB est censée être supprimée. Néanmoins, les ventes intracommunaurtaires de biens doivent toujours être déclarées par les entreprises concernées, et toujours aux mêmes dates et au même endroit qu'auparavant...
Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir...
Il paraît que les anciennes amendes n'étaient pas assez dissuassives...
Alors qu'ils ne devaient s'appliquer que jusqu'au 28 février prochain, les seuils de chiffre d'affaires spécifiques aux DOM sont finalement prolongés jusqu'à la fin de l'année (crise sanitaire oblige).
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.