Factures : pas de changement pour le taux des pénalités de retard en 2020

  • Article publié le 6 janv. 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 est fixé. En baisse pour les créances non professionnelles, il est revanche inchangé pour les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2020

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2020 s'établit à :

  • 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,26 % au second semestre  2019) ;
  • 0,87 % dans les autres cas (sans changement).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il reste donc fixé à 2,61 % par an jusqu'au 30 juin prochain.

Source : Arrêté du 23 décembre 2019, J.O. du 26.

Sur ce même thème, lire également :

Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.