Factures : les pénalités de retard restent inchangées pour le premier semestre 2022

  • Article publié le 3 janv. 2022

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 1er semestre 2022 et il reste inchangé par rapport au semestre précédent. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2022

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2022 s'établit à :

  • 3,13 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,12 % au 2e semestre 2021) ;
  • 0,76 % dans les autres cas (sans changement).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,28 % par an jusqu'au 30 juin prochain (sans changement par rapport au semestre précédent)

Source : Arrêté du 26 décembre 2021, J.O. du 28.

_

Sur ce même thème, lire également :