Factures : les pénalités de retard en légère baisse à partir du 1er juillet 2021

  • Article publié le 28 juin 2021

Le taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2021 est fixé. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2021

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2021 s'établit à :

  • 3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,14 % au premier semestre 2021) ;
  • 0,76 % dans les autres cas (au lieu de 0,79 %).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,28 % par an jusqu'au 31 décembre prochain (au lieu de 2,37 % au semestre précédent)

Source : Arrêté du 16 juin 2021, J.O. du 25.

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