Factures : le taux des pénalités de retard en légère augmentation à partir du 1er juillet

  • Article publié le 4 juil. 2022

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2022. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2022

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2022 s'établit à :

  • 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,13 % au 1er semestre 2022) ;
  • 0,77 % dans les autres cas (au lieu de 0,76).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,31 % par an jusqu'au 31 décembre prochain (au lieu de 2,28 % au 1er semestre).

Source : arrêté du 27 juin 2022, J.O. du 1er juillet.

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