Non dépôt des comptes annuels : un Gérant condamné à 3.000 € d'astreinte + 1.500 € d'amende
- 19 juin 2019
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- 17 juin 2019
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- 12 juin 2019
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- 11 juin 2019
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- 10 juin 2019
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- 28 mai 2019
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- 22 mai 2019
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Mauvaise journée pour ce Gérant qui, en plus, a vu son recours rejeté pour l'avoir exercé au nom de sa société au lieu d'en son nom propre...
Voiture de fonction : comment évaluer l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule électrique ou d'une borne de recharge ?
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique n'en constitue pas moins un avantage en nature. Cependant, la direction de la sécurité sociale vient de lui attribuer un mode d'évaluation particulier...
OUPS : un nouveau site gouvernemental qui aide les entreprises et les particuliers à éviter les erreurs administratives
Issu de la loi sur le droit à l’erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...
Infraction avec une voiture de société : même si vous n'employez aucun salarié, payer l'amende ne suffit pas...
En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...
Dons et mécénat : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises
Un décret vient de préciser les modalités d'application de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des entreprises qui effectuent des dons.
Gérantes majoritaires et associés uniques d'EURL : le congé de maternité est aligné sur celui des salariées
Désormais, la durée du congé de maternité et la durée d'indemnisation des non salariées sont identiques à celles des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si on ne le souhaite pas.
C'est la dernière fois que les soldes durent 6 semaines
Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.
SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.
Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants
Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...
Loi Pacte : des changements concernant les accords d'intéressement ou de participation, le PEE et le PERCO
La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...
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