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La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...
C’est la réparation d’un oubli de la loi du 5 septembre 2018 qui avait réformé le contrat d’apprentissage, et la réponse à la bronca générale que cet oubli avait provoquée.
Le fameux « big bang » du monde de l’épargne retraite, voulu par le Gouvernement, a eu lieu cet été. Dans un an, tous les produits actuels seront remplacés par le nouveau Plan Epargne Retraite.
La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.
Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'août 2019.
Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, une SARL ou une EURL qui achète des œuvres originales d'artistes vivants peut bénéficier d'une déduction fiscale. Cette déduction vient en outre d’être augmentée…
La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés.
Alors que plusieurs conseils de prud'hommes refusaient de l'appliquer depuis son entrée en vigueur en 2017, la Cour de cassation vient de valider le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.
Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.