Prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile / travail : nouveaux plafonds
- 13 novembre 2023
- 4 min.
- 10 novembre 2023
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- Commercial Enseigne
- 7 novembre 2023
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- 6 novembre 2023
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- Fiscal
- 31 octobre 2023
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- 31 octobre 2023
- 2 min.
- 30 octobre 2023
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- Commercial Annuaire
- 25 octobre 2023
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- Fiscal Facturation
- 24 octobre 2023
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- 24 octobre 2023
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Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.
Publicité : la surface maximale des enseignes et préenseignes est à nouveau réduite
Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.
Arrêts maladie des salariés : des mesures pour lutter contre les abus
Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.
Meublés de tourisme classés : fin du régime fiscal de faveur... sauf en zone rurale
Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.
Employeurs : de nouvelles obligations d'informations de vos salariés à partir de ce mois de novembre 2023
Que ce soit lors de l'embauche, ou pour les CDD ou les intérimaires, de nouvelles obligations d'informations des salariés entrent en vigueur à partir de ce mois de novembre 2023.
Jurisprudence : les dividendes versés à une société associée peuvent être assujettis à cotisations
Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.
Nouveau : l'Etat propose désormais son propre site d'informations sur les entreprises
Un de plus ! Vous connaissez déjà Societe.com, Verif, ou Pappers ? Cette fois-ci c'est l'Etat français qui lance son propre "Annuaire des Entreprises"...
Factures : voici le nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire
Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.
Jurisprudence : quand la Gérante refuse la qualité d'associé à son mari
Même si, selon la loi, chaque époux peut librement être associé et Gérant(e) d'une SARL, ceci n'empêche pas l'autre de lui réclamer des comptes le cas échéant...
Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
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