Obstacle(s) à contrôle fiscal : l'amende va être doublée
- 21 novembre 2017
- 1 min.
Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.
- Fiscal Contrôle fiscal
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Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.
Vous désespériez de pouvoir ouvrir un compte en ligne pour votre SARL/EURL ? C'est désormais possible...
Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.
Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...
Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...
Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation. Désormais, ceci est également possible pour des personnes déjà en poste.
Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu'au 31 décembre 2019.
Quand on est l'épouse du chef d'entreprise, il ne suffit pas d'avoir un contrat de travail, encore faut-il se comporter en véritable salariée. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.
Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.
Désormais, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de la propriété industrielle s'effectuent uniquement en ligne via le site de l'INPI.