Décès d’un associé et refus d’agrément des héritiers, à quelle date faut-il évaluer les parts ?
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- Votre statut
Lorsqu’un associé décède, ses héritiers peuvent se voir refuser l’entrée dans la société si les statuts prévoient une procédure d’agrément. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des titres détenus par le défunt. Mais à quelle date faut-il évaluer ces titres ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur cette question.
Une nouvelle nomenclature des activités artisanales dès le 1er janvier 2027
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier 2027.
Le fisc vous redresse ? Ce recours peut retarder le recouvrement
Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.
Aides carburant : vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'indemnité de 100 € et l'aide GNR jusqu'à 4 000 €
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Transparence des salaires : même les petites entreprises sont concernées !
Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations… Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi concernées.
30 septembre : date limite de paiement des dividendes
« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...
Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle
Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
Nouvelle aide pour les voitures électriques d’occasion : votre SARL peut aussi en profiter
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut ouvrir droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en bénéficier.
Conjoint collaborateur : n’attendez pas décembre pour changer de statut
Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026.
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