Abandon de créance entre votre holding et votre société : récupérer la somme sans payer d’impôt, c'est possible !
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Votre société traverse une mauvaise passe et votre holding lui abandonne une créance ? Une nouvelle décision du Conseil d’État précise dans quels cas la holding peut récupérer cette somme sans nouvelle imposition.
Loyers commerciaux : les indices ILC, ILAT et ICC repartent à la hausse au 2eme trimestre 2026
Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 23 septembre 2026 repartent tous à la hausse sur un an. L’ILC repasse en positif, l’ILAT accélère sa progression, tandis que l’ICC renoue lui aussi avec la hausse après plusieurs trimestres de recul.
PLF 2027 : quelles mesures fiscales se préparent pour les entreprises ?
Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations concrètes.
Salarié absent de longue durée : la Cour confirme la possibilité pour les employeurs de licencier
Un salarié absent pendant une longue période peut désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. La crainte d'un licenciement injustifié est souvent un frein... Une jurisprudence du 9 septembre sécurise la procédure et détermine plus clairement le cadre pour vous séparer du salarié. Voici le détail.
Décès d’un associé et refus d’agrément des héritiers, à quelle date faut-il évaluer les parts ?
Lorsqu’un associé décède, ses héritiers peuvent se voir refuser l’entrée dans la société si les statuts prévoient une procédure d’agrément. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des titres détenus par le défunt. Mais à quelle date faut-il évaluer ces titres ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur cette question.
Une nouvelle nomenclature des activités artisanales dès le 1er janvier 2027
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier 2027.
Le fisc vous redresse ? Ce recours peut retarder le recouvrement
Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.
Aides carburant : vous avez jusqu'au 30 septembre pour demander l'indemnité de 100 € et l'aide GNR jusqu'à 4 000 €
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Transparence des salaires : même les petites entreprises sont concernées !
Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations… Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi concernées.
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