Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 approuve la nouvelle nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, dite « NAFA 2025 ». Celle-ci accompagne la refonte générale de votre code NAF et produira ses effets à compter du 1er janvier 2027.
Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.
Face à la hausse des coûts du carburant, deux aides viennent d'être prolongées : l’indemnité carburant de 100 € pour les grands rouleurs et jusqu'à 4 000 euros pour les entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Voici comment procéder.
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Fourchette de salaire dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire précédent d’un candidat, accès des salariés à davantage d’informations… Le projet de loi sur la transparence salariale vient d’être présenté en Conseil des ministres. Et contrairement à ce que nous pourrions penser, les entreprises de moins de 50 salariés seront elles aussi concernées.
« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.
Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...
Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut ouvrir droit à une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en bénéficier.
Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026.
Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette modification.