Voiture de fonction : l'avantage en nature forfaitaire en forte hausse… sauf pour certains véhicules électriques
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- Fiscal Tva
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- Aides Apprenti Apprentissage
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- Juridique Assemblée générale
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- 18 février 2025
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- Commercial Restaurant
- 12 février 2025
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- Fiscal Impôt
Un arrêté conjoint du ministère du travail et du ministère des finances, publié le 27 février dernier augmente de façon drastique le mode de calcul de l'avantage en nature "voiture". Toutefois, celui-ci diminue pour certains véhicules électriques.
Bâtiment : fin de l’attestation de TVA à taux réduit
Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…
Franchise de TVA : la baisse des seuils est reportée au 1er juin
Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :
Apprentis : moins d'aides, plus de charges
Annoncée en décembre dernier, la baisse des aides à l'embauche d'apprentis vient d'être officialisée par un décret. Parallèlement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 instaure des hausses de cotisations, aussi bien pour les apprentis que pour leurs employeurs.
Don de jours de congés ou de repos : le décret d'application est paru
Depuis l'année dernière, tout salarié peut demander à son employeur de verser à un organisme désigné la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de jours de congés ou de repos auxquels il a renoncé. Un décret vient de préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif.
Télétravail : les allocations forfaitaires pour frais sont relevées
Voici les nouveaux montants des allocations forfaitaires pour frais qui peuvent être versées aux télétravailleurs en franchise de cotisations et d'impôt.
Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
Associés de SELARL ou de SELAS : suite à votre changement de régime fiscal, n'oubliez pas d'actualiser votre prélèvement à la source pour 2025
Si vous êtes associé(e) d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELASU) et si vous percevez une rémunération au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de cette société, vous êtes concerrné(e) par cette démarche à effectuer rapidement. Voici ce que vous devez faire.
Restaurants, kebabs : nouvelles obligations concernant l'étiquetage des viandes
Alors qu'elle ne concernait jusqu'ici que les viandes bovines, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes est désormais étendue aux espèces porcines, ovines et de volailles.
Crédits et réductions d'impôts : ce qui change avec la nouvelle loi de finances
Abattement de 500.000 €, formation des dirigeants, réduction Madelin, crédits d'impôt recherche, investissements en Corse, secteurs des jeux vidéo, des services à la personne, de la presse… pas de jaloux, il y en a pour tout le monde !
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