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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant

  • 25 février 2019
  • 1 min.
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Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.

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Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai

  • 19 février 2019
  • 2 min.

Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...

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Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société

  • 19 février 2019
  • 2 min.

C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.

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EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive

  • 13 février 2019
  • 1 min.
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Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...

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Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019

  • 12 février 2019
  • 2 min.
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Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.

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Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité

  • 12 février 2019
  • 1 min.

A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.

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Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date

  • 5 février 2019
  • 2 min.
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La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

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Commerçants : les mentions à afficher pour le "cashback"

  • 4 février 2019
  • 1 min.

Un arrêté du ministère de l'économie et des finances vient de fixer les conditions dans lesquelles les commerçants qui proposent le service du « cashback » (fourniture d'espèces à un client) doivent en faire la publicité.

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Nouvelle exonération des heures supplémentaires : le décret est paru

  • 29 janvier 2019
  • 1 min.

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à  nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités.

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Comptabilité : un nouveau compte pour le prélèvement à la source des salariés

  • 28 janvier 2019
  • 1 min.

Nouveau prélèvement oblige, le plan comptable vient de s'enrichir d'un nouveau compte. C'est grâce à lui que vous pourrez désormais comptabiliser votre prélèvement à la source.

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