Cogérance : un pour tous, tous contre un !
- 20 février 2024
- 1 min.
- Juridique Jurisprudence
- 19 février 2024
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- Aides Btp
- 14 février 2024
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- Aides Électrique Voiture Bonus
- 13 février 2024
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- 12 février 2024
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- 7 février 2024
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- Fiscal
- 6 février 2024
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- 2 février 2024
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- 27 janvier 2024
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- Juridique Jurisprudence
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
BTP : un remboursement de 5,99 centimes par litre de GNR consommé et une accélération des paiements des administrations
Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.
Véhicules : fin du bonus écologique pour les voitures de sociétés
Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Nord et Pas-de-Calais : une aide financière pour les entreprises touchées par les inondations de novembre 2023 et janvier 2024
Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.
Jurisprudence : une EURL condamnée à payer l'impôt sur les sociétés alors qu'elle avait choisi le régime de l'IR
En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Véhicules de sociétés : une nouvelle taxe annuelle de 500 € sur toutes les voitures diesel (en plus de la taxe Co2)
Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, qu'elle fonctionne au gazole, et qu'elle est utilisée par une société.
Véhicules électriques et bornes de recharge : les abattements sur les avantages en nature sont relevés
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Loi immigration : la nouvelle procédure de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension
Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que son EURL dépose le bilan... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
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