Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
- 18 juin 2024
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- 12 juin 2024
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Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…
Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant
Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 16 juin
C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
Fin de l'indemnisation des arrêts maladie : ce qu'a (vraiment) préconisé la Cour des comptes
En réalité, la mesure préconisée par la Cour des comptes la semaine dernière est bien plus une mauvaise nouvelle pour les employeurs que pour les salariés.
Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…
Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"
Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...
Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.
SELARL/SELAS : L’UNAPL demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des associés
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
Formalités : le coût des frais de greffe en légère baisse
C'est une petite baisse certes, de l'ordre de 1,5 %, mais une baisse tout de même... Voici les nouveaux tarifs applicables à partir de ce mois de mai 2024, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL…
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