Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
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Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Plats ou produits vegan : les mots interdits
Fini le « steak végé », le « bacon végétarien », le « jambon végétal » et autres. Désormais, que ce soit sur l'emballage, sur un menu, ou dans une publicité, l'emploi de certains mots pour désigner des plats ou produits végétariens sera interdit.
Nouveau : dans les SARL, l'assemblée d'approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence
Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
Quand l'URSSAF veut assujettir à cotisations sociales les frais de cocktails, séminaires ou autres évènements à visée commerciale
Pour l'URSSAF en effet, ces frais peuvent constituer des avantages en nature. Mais qu'en pensent les juges ?
La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.
Projet de loi simplification : les principales doléances des chefs d'entreprises
La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées…
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
BTP : un remboursement de 5,99 centimes par litre de GNR consommé et une accélération des paiements des administrations
Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.
Véhicules : fin du bonus écologique pour les voitures de sociétés
Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Nord et Pas-de-Calais : une aide financière pour les entreprises touchées par les inondations de novembre 2023 et janvier 2024
Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.
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