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Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Un arrêté du ministère de l'économie et de la justice vient en effet de le confirmer.
Un arrêté publié au JO du 1er novembre confirme la revalorisation de 4 % du barème d’exonération des indemnités de repas décidée cet été et applicable à partir du 1er septembre 2022.
... et les juges lui donnent raison !
Saviez-vous que la TVS n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 ? Mais les deux taxes qui la composaient existent toujours, elles ! Et elles devront être payées en janvier prochain.
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, l'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants de sociétés sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leurs parts est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.
Depuis cet été, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs RTT et les convertir en salaire. Voici les précisions du ministère du travail relatives aux modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre, les représentants du commerce de détail et des CHR se sont engagés à mettre en place plusieurs mesures au sein de leurs établissements.