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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet de transmettre sa société à moindre coût. La loi de finances pour 2019 l'a notablement assoupli et les sociétés unipersonnelles peuvent désormais en profiter également.
Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.
Les entreprises qui, suite au mouvement des « gilets jaunes », ont des problèmes pour régler leurs cotisations sociales peuvent demander un report des échéances sans aucune majoration. Voici la marche à suivre...
Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.
Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.
La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...