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Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
Pour l'URSSAF en effet, ces frais peuvent constituer des avantages en nature. Mais qu'en pensent les juges ?
Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.
La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées…
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.
Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.
En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.