Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
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Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…
Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"
Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...
Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.
SELARL/SELAS : L’UNAPL demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des associés
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
Formalités : le coût des frais de greffe en légère baisse
C'est une petite baisse certes, de l'ordre de 1,5 %, mais une baisse tout de même... Voici les nouveaux tarifs applicables à partir de ce mois de mai 2024, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL…
Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective
Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.
Gérant(e) majoritaire : connaissez-vous Help ! (aide aux chefs d'entreprises en difficultés)
Difficultés pour payer vos cotisations, pour accéder aux minima sociaux ou pour obtenir votre retraite… le dispositif Help ! est là pour vous aider, gratuitement et en toute confidentialité.
Gérants minoritaires et Présidents de SAS/SASU : à partir de ce mois de mai, votre rémunération est de nouveau assujettie à la CUFPA
Le doute s'était installé à ce sujet par suite d'une publication aussi intempestive qu'éphémère de l'URSSAF, sur son site, à la fin de l'année dernière. Mais les choses semblent être rentrées dans l'ordre désormais.
Jurisprudence : toujours pas de droit de retrait pour les associés d'une SARL !
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, et voici pourquoi…
Professionnels RGE : entrée en vigueur des assouplissements pour bénéficier de la "Prime Renov"
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif d'aide fiscale MAPRIMERENOV était soumis à des conditions tellement plus restrictives que le nombre de chantiers a chuté de plus de 40 % ! Un désastre pour les professionnels RGE. Le Gouvernement a donc décidé de faire marche arrière à partir de ce 15 mai.
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