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Notion de domicile fiscal : le cas particulier des Gérants de SARL

  • 4 février 2013
  • 2 min.

Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est-il imposable en France ou dans son pays de résidence ? La Direction des impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet.

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Un train de nouvelles mesures contre la fraude ou les montages d'optimisation fiscale

  • 16 novembre 2012
  • 2 min.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui va être débattu au Parlement prochainement, contient un vaste dispositif de lutte contre les montages d'optimisation fiscale et de fraude. Un renforcement des contrôles est également annoncé.

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SARL à l'I.R. : l'associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l'exercice n'est pas imposable sur les bénéfices

  • 14 mai 2012
  • 1 min.

Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

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