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Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL

  • 16 décembre 2016
  • 1 min.

Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

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Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !

  • 6 septembre 2016
  • 1 min.

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

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Une condamnation pour faux et usage de faux ne constitue pas nécessairement un motif de révocation judiciaire du Gérant

  • 7 juin 2012
  • 1 min.

Si le Code de la SARL prévoit expressément que  « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé », encore faut-il savoir exactement ce qui constitue une cause légitime.

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Pendant combien de temps le Gérant peut-il être poursuivi pour une faute ?

  • 19 mars 2012
  • 2 min.

Jusqu'ici, on pensait que le délai de prescription n'était pas le même selon que le Gérant commettait une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou selon qu'il s'agissait d'une faute dite « séparable de ses fonctions ». Les juges de la Cour de Cassation viennent de trancher...

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