Même s’il est bloqué pour garantir un prêt bancaire, un compte courant d'associé peut être imposable
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- Juridique Cession de parts Compte courant d'associé
C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.
Du nouveau pour la déclaration des apports en comptes courants d’associés
Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.
Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés : un nouveau formulaire pour le reversement des prélèvements sociaux
Attention : ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les prélèvements sociaux qui doivent être reversés d'ici le 15 octobre prochain.
Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...
Désormais, les prélèvements sociaux sur les dividendes devront obligatoirement être déclarés et versés via internet
Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.
Jurisprudence : en matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas
C'est l'amère expérience que vient de vivre un Gérant de SARL en se voyant infliger un redressement d'impôt sur le revenu au titre d'une somme inscrite par erreur au crédit de son compte courant d'associé.
Jurisprudence : cession de parts ne signifie pas cession du compte courant d'associé
C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où des associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales et demandé ensuite à la société le remboursement de leur compte courant d’associé.
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