Actualités

Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
  • Article réservée aux membres abonnés
    Devenez membre abonné pour profiter d'un accès illimité au contenu.
    Obtenir un accès illimité
    Article abonné

Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité

  • 26 juin 2024
  • 1 min.
  • Article réservée aux membres abonnés
    Devenez membre abonné pour profiter d'un accès illimité au contenu.
    Obtenir un accès illimité
    Article abonné

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai

  • 19 février 2019
  • 2 min.

Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Sujets recommandés

Liste de lecture

Voir toute la liste