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La perte de confiance envers le Gérant ne suffit pas à justifier sa révocation

  • 27 mars 2013
  • 1 min.

Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...

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Révocation du Gérant : une indemnité présentant un caractère dissuasif n'est pas due

  • 23 novembre 2012
  • 1 min.

Il n'est pas interdit à un gérant de SARL de négocier le versement d'une indemnité dans le cas où il serait révoqué par les associés. Cependant, son montant ne doit pas faire obstacle à la révocation elle-même...

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Retraite chapeau, indemnité de révocation, cotisations Gérants majoritaires : encore des hausses

  • 31 juillet 2012
  • 2 min.
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Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.

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Une condamnation pour faux et usage de faux ne constitue pas nécessairement un motif de révocation judiciaire du Gérant

  • 7 juin 2012
  • 1 min.

Si le Code de la SARL prévoit expressément que  « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé », encore faut-il savoir exactement ce qui constitue une cause légitime.

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