Réponses de la rédaction

15 - Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?

2 min.

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Juridique

Domiciliation

14 - La partie de l'habitation utilisée à titre professionnel doit-elle être déclarée au titre des locaux professionnels ?

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Domiciliation

Je paye déjà la taxe foncière au titre de mon logement, dois-je également payer la CFE ?

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Domiciliation

12 - Puis-je employer des salariés à mon domicile ?

1 min.

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Domiciliation

11 - Puis-je recevoir des clients à mon domicile ?

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Domiciliation

10 - Mon propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter alors que ma société y est domiciliée et que le délai de cinq ans n'est pas expiré ?

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Domiciliation

9 - Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?

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Domiciliation

8 - Puis-je transférer le siège de ma société à mon domicile, alors qu'il est actuellement dans un centre de domiciliation ou dans un local commercial ?

1 min.

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Domiciliation

7 - Mon propriétaire ne s'oppose pas à ce que je domicilie ma société chez moi, mais à condition que j'accepte une augmentation de mon loyer... en a-t-il droit ?

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Domiciliation

6 - Le propriétaire de mon logement, ou le syndic de copropriété, s'oppose à ce que je domicilie ma société chez moi... que puis-je faire ?

1 min.

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15 - Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?

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9 - Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?

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7 - Mon propriétaire ne s'oppose pas à ce que je domicilie ma société chez moi, mais à condition que j'accepte une augmentation de mon loyer... en a-t-il droit ?

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