Que doit-on faire des dividendes dus à un associé de SARL ou de SAS lorsque celui-ci a disparu sans laisser d'adresse ?
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19 - Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal, des douanes ou de l'Urssaf ? Suis-je obligé de laisser le contrôleur entrer chez moi ?
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Une société peut-elle être poursuivie pour le paiement d'une dette alors qu'elle est dissoute et même radiée du RCS ?
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La tenue d’un livre d’inventaire est-elle obligatoire ?
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Le capital de notre société figure toujours au passif du bilan alors qu’il a été dépensé depuis longtemps. Comment est-ce possible ?
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Un nouvel associé peut-il exiger des anciens associés la restitution des dividendes perçus avant son arrivée ?
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Un associé peut-il vendre ses parts alors qu'il n'a pas encore versé à la société le capital correspondant ?
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Une association à but non lucratif peut-elle détenir 100 % des parts d’une Sarl ? Peut-elle en percevoir des dividendes ?
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Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre entreprise ?
Peut-on reporter la date de clôture d'un exercice ?
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