Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime fiscal de votre nouvelle société
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- Juridique
- Formalités
- Siège social
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- Livres obligatoires
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…
Créer une SARL ou une EURL : l'annonce légale
En France, la création, la vie et même les comptes des sociétés commerciales sont transparents. Cela commence dès la création, dont le public doit être informé par une annonce dans la presse.
Créer une SARL ou une EURL : ce que doivent contenir les statuts et l'état des engagements
Premier acte concrétisant véritablement la création d’une société, la rédaction de ses statuts requiert bien évidemment la plus grande attention et le plus grand soin. Par ailleurs, n'oubliez pas l'état des engagements souscrits par la société en formation.
Créer une SARL ou une EURL : désigner le ou la Gérant(e)
A l’occasion de la constitution d’une SARL ou d'une EURL, un(e) Gérant(e) doit obligatoirement être nommé(e) dès la création. Son nom doit d’ailleurs figurer dans l’annonce légale de constitution de la société et, sans Gérant(e), l’immatriculation de la société au RCS serait impossible.
Créer une SARL ou une EURL : définir son objet social
L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SARL ou d’une EURL dès l’origine. Il doit être défini avec beaucoup de précautions.
Créer une SARL ou une EURL : où implanter son siège social ?
Une SARL ou une EURL doit être dotée dès sa création d’un siège social. A défaut, il est impossible de la faire immatriculer. Mais à cet égard, plusieurs possibilités sont proposées.
Créer une SARL ou une EURL : choisir un nom à votre future société
Comme toute société qui possède la personnalité morale, une SARL ou une EURL doit posséder un nom pour pouvoir être identifiée et aussi pour qu’on puisse la distinguer de ses associés eux-mêmes. Le choix de ce nom, qui est appelé « Dénomination sociale », est en principe libre, mais sous réserve toutefois de respecter certaines dispositions légales.
Créer une SARL ou une EURL : le capital social et les apports des associés
Une SARL ou une EURL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. A combien doit-il s’élever ? Pendant combien de temps sera-t-il bloqué ? Quels types d’apports peuvent être effectués par les associés ou par l’associé unique ? Quelles formalités doit-on effectuer ?
Fiche pratique : comment procéder au transfert de votre siège social ?
Le Gérant d'une SARL est autorisé à déplacer lui-même son siège social n'importe où sur le territoire français. Cependant, ce changement entraînant une modification des statuts, différentes formalités obligatoires sont requises. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.
Le registre des procès-verbaux et les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux
Toute délibération d’une assemblée générale des associés (ou toute décision de l’associé unique) doit faire l’objet d’un procès-verbal qui doit être établi sur un registre spécial tenu au siège de la société, registre qui doit lui-même être coté et paraphé avant sa première utilisation. Par ailleurs, sous peine d’amendes, tous les documents émanant de votre société (y compris les documents électroniques le cas échéant), doivent comporter un certain nombre de mentions imposées par la loi.
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