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Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute

  • 9 mars 2022
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Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.

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Comment proroger la durée de votre SARL

  • 9 mars 2022
  • 2 min.
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Le Code de commerce prévoit que la durée d'une SARL peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Voici la marche à suivre et les modèles nécessaires pour procéder à cette prorogation.

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