Fiches pratiques

Les droits des obligataires d'une SARL

9 mars 2022
3 min.

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Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.

Juridique
Obligations

Domicilier une société chez soi a-t-il des conséquences au niveau de l'assurance habitation ?

9 mars 2022

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Juridique
Domiciliation

Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute

9 mars 2022
2 min.

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Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.

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