Les formalités à exécuter avant de quitter vos fonctions de Gérant ou de cogérant
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C’est fait ! Votre lettre de démission a été réceptionnée par chacun des associés ou par les autres Gérants. Pour autant, sachez que votre démission n’est pas encore effective – loin de là ! Elle ne pourra l’être en effet que lorsqu’elle aura été officiellement constatée par une décision collective des associés, et, si vous êtes gérant(e) unique, que lorsqu’un nouveau Gérant aura été nommé par ces derniers.
Les conditions à remplir par le successeur du Gérant démissionnaire
Si vous êtes Gérant(e) unique, votre démission ne pourra être effective que lorsqu'un nouveau Gérant sera nommé. Il peut s'agir d'un autre associé ou d'une personne extérieure à la société. Mais bien entendu, il ou elle devra avoir la capacité juridique requise pour exercer la gérance d’une société.
Le crédit d'impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche peut profiter à toutes les SARL et EURL, SAS ou SASU, qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenu), et y compris lorsqu’elles bénéficient d’une exonération d’impôt en tant qu’entreprise nouvelle ou pour implantation dans certaines zones géographiques.
Le crédit d’impôt famille ou CESU
Le crédit d’impôt famille est susceptible de profiter aux entreprises passibles de l’IS ou de l’IR, lorsqu’elles engagent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ou encore lorsqu'elles prennent en charge une partie du coût des Chèques Emploi Service Universel (CESU) dont bénéficient leurs salariés.
La réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres
Les dépenses de mécénat et les dons faits à des œuvres par une société ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable (à l’inverse des dépenses de parrainage, qui sont quant à elles déductibles dès lors qu’elles sont destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise). Au contraire, lorsqu'elles sont comptabilisées dans les charges, ces dépenses doivent être réintégrées au résultat fiscal. Par contre, elles peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt (I.S. ou I.R.), mais pour une partie seulement de leur montant.
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC)
Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et des Entreprises du Patrimoine Vivant
Vous exercez un des 200 métiers officiellement reconnus comme "métiers de l'artisanat d'art" ? Ou votre entreprise a obtenu le label "Entreprise du Patrimoine Vivant" ? Alors vous avez probablement droit à ce crédit d'impôt.
La réduction d'impôt pour mise de vélos à disposition des salariés
La réduction d'impôt pour mise de vélos à disposition des salariés ayant été modifiée et étendue aux locations, voici les nouvelles modalités d'octroi de cet avantage.
Le crédit d'impôt audiovisuel
Les entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés pouvant s'élever jusqu'à 30 % de certaines des dépenses exposées pour la réalisation de ces œuvres. Voici les conditions pour bénéficier de cet avantage.
Négociation annuelle obligatoire (NAO) : quelles sont vos obligations ?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) représente un rendez-vous incontournable entre la direction et les représentants des salariés. Elle permet d’aborder plusieurs sujets liés aux conditions de travail, à la rémunération ou encore à l’égalité professionnelle. Voici les obligations des employeurs et comment procéder.
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