Barème 2019 des saisies-arrêts sur salaire

  • Contenu vérifié le 17 déc. 2018

En cas de réception d'un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou d'un avis à tiers détenteur (ATD), ce barème permet de calculer la fraction saisissable du salaire d'un employé. Ce barème est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Barème annuel 2019

Tranche de rémunération annuelleFraction saisissable
Inférieure ou égale à 3.830 € 1/20
Supérieure à 3.830 € et
inférieure ou égale à 7.480 €
1/10
Supérieure à 7.480 € et
inférieure ou égale à 11.150 €
1/5
Supérieure à 11.150 € et
inférieure ou égale à 14.800 €
1/4
Supérieure à 14.800 €
et inférieure ou égale à 18.450 €
1/3
Supérieure à 18.450 €
et inférieure ou égale à 22.170 €
2/3
Supérieure à 22.170 € Totalité
  Source : Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 (J.O. du 16).
 

Les seuils du barème ci-dessus doivent être augmentés de 1.470 € pour chaque personne à la charge du débiteur (sur justificatif présenté par celui-ci).

Par ailleurs, en tout état de cause, la saisie pratiquée ne peut avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 550,93 € depuis le 1er avril 2018.

Enfin, il est précisé que ces barèmes et ces dispositions ne s'appliquent pas à la rémunération des Gérants de SARL, celle-ci étant saisissable en totalité.