Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les 2 principaux régimes d'assurance chômage pour les Gérants « confirmés »

  • 24 février 2026
  • 2 min.
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Un régime spécifique d'assurance chômage pour les nouveaux Gérants

  • 24 février 2026
  • 2 min.
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Vous exercez depuis moins de 5 ans, ce régime est fait pour vous…

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Les conditions dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier de l'assurance chômage des salariés

  • 24 février 2026
  • 3 min.
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Les frais de voiture des associés-gérants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu

  • 23 février 2026
  • 3 min.
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Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une EURL qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.

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Cumul emploi-retraite des dirigeants : ce qui change en 2026 et 2027 suite à la réforme

  • 17 février 2026
  • 7 min.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Le point complet sur les nouvelles règles et les stratégies à anticiper dès maintenant.

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Des difficultés financières ? Savoir les anticiper en recourant aux procédures préventives

  • 12 février 2026
  • 4 min.
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Contrairement aux idées reçues, le Tribunal de Commerce propose différentes procédures préventives visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise avant qu'elles ne deviennent irréversibles.

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  • Aides

Vol en entreprise par un salarié : procédure et sanctions

  • 12 février 2026
  • 4 min.
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Un détournement de matériel, une utilisation frauduleuse de la carte bancaire, un encaissement qui “disparaît”… Face à un soupçon de vol, l'employeur doit souvent réagir dans l'urgence. L’enjeu est de prouver les faits mais aussi d'adopter une réponse proportionnée.

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Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?

  • 11 février 2026
  • 2 min.
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Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction importante des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts

  • 11 février 2026
  • 4 min.
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NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés

  • 11 février 2026
  • 5 min.
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En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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