Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

3 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander 
de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans

  • 2 octobre 2026
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4 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander
 de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

  • 2 octobre 2026
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Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

  • 2 octobre 2026
  • 2 min.
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Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.

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La provision pour dépréciation du fonds de commerce

  • 2 octobre 2026
  • 2 min.
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La dépréciation du fonds de commerce peut donner lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat, sous réserve de respecter les conditions exposées ci-dessous. Par ailleurs, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, l’amortissement comptabilisé peut également, sous certaines conditions, être admis en déduction du résultat fiscal.

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Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses

  • 2 octobre 2026
  • 6 min.
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Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison, soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse), soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). Dans ces deux hypothèses, la perte, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice.

L'entreprise est dès lors autorisée à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :

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Les provisions non déductibles

  • 2 octobre 2026
  • 3 min.
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Bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.

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Gérant(e) majoritaire : PER individuel ou PER d'entreprise, que choisir ?

  • 29 septembre 2026
  • 5 min.
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Avec la fin de l'année qui approche, et les hausses d'impôt qui s'annoncent, les PER vont à nouveau faire parler d'eux. Il s'agit en effet d'un très bon outil de défiscalisation. Mais quand on est Gérant(e) majoritaire, encore faut-il choisir la bonne formule entre le PER individuel et le PER d'entreprise…

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Embaucher à temps partiel : comment déroger à la règle des 24h minimum ?

  • 29 septembre 2026
  • 2 min.
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Vous souhaitez recruter un salarié à temps partiel pour moins de 24 heures par semaine ? C’est possible, mais uniquement en respectant certaines conditions : voici les règles à respecter.

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Placer la trésorerie de sa société en bourse : ce qu’il faut savoir

  • 16 septembre 2026
  • 6 min.
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Faire fructifier la trésorerie de sa société en Bourse n’est pas interdit. Mais bien évidemment, un minimum de précautions s’imposent. En outre, attention à la fiscalité !

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Comment faire fructifier les excédents de trésorerie de votre société ?

  • 16 septembre 2026
  • 3 min.
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Des plus classiques au plus risquées, voici quelques solutions qui s’offrent aux dirigeants de sociétés pour optimiser la gestion de leurs excédents de trésorerie.

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