3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
- 2 octobre 2026
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4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF
Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
La provision pour dépréciation du fonds de commerce
La dépréciation du fonds de commerce peut donner lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat, sous réserve de respecter les conditions exposées ci-dessous. Par ailleurs, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, l’amortissement comptabilisé peut également, sous certaines conditions, être admis en déduction du résultat fiscal.
Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses
Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison, soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse), soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse). Dans ces deux hypothèses, la perte, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice.
L'entreprise est dès lors autorisée à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les provisions non déductibles
Bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.
Gérant(e) majoritaire : PER individuel ou PER d'entreprise, que choisir ?
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