Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web professionnel ?

  • 13 janvier 2025
  • 2 min.
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Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales. Pour une société, l'omission de l'une d'entre elles expose à une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 €.

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Internet : les obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique

  • 13 janvier 2025
  • 5 min.
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Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues à de nouvelles obligations, tant vis-à-vis de leurs utilisateurs que du fisc. L'Administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions tout en apportant de nombreuses précisions.

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