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Entreprises du bâtiment : les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 10 %

  • 17 mars 2025
  • 13 min.
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Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent être soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Néanmoins un certain nombre de conditions doivent être respectées pour cela, tant au niveau des locaux que des travaux éligibles et des formalités.

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