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Un décret paru au Journal Officiel du 6 avril dernier est venu renforcer les sanctions prévues par le Code de la route en cas de surcharge des véhicules.

Cette prime est en effet prévue par plusieurs conventions collectives dont, par exemple, celle des Bureaux d’études et Sociétés de conseils (dite “Convention Syntec”).

Tout client ou donneur d’ordre qui conclut un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit, si ce contrat porte sur une obligation d’au moins 3.000 euros, s’assurer que son fournisseur ou cocontractant est régulièrement immatriculé, et qu’il s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A cet effet, il est tenu

Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.

Une nouvelle loi, promulguée cet été, a complétée – et considérablement étendue ! – la liste des informations que les prestataires de services, commerçants ou artisans, sont tenus de communiquer à leurs clients.

Une nouvelle loi récemment  promulguée au Journal Officiel  a modifié le Code de commerce et le Code Général des impôts afin de simplifier les obligations comptables des sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d'Imposition… ce qui est le cas de bon nombre de SARL et d’EURL.

Que vous dirigiez une Selarl d’architectes ou de géomètres, de chirurgiens-dentistes, de pharmaciens, de notaires ou d’experts-comptables, vous n’échapperez pas à une hausse de vos cotisations de retraite complémentaire pour cette année. Seules celles des vétérinaires et des médecins restent inchangées.