Véhicules : fin confirmée des avantages du segment N1

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Adieu rutilants 4 x 4 de luxe exonérés de TVS... La révolution fiscale du segment N1, pourtant venue d’Europe, n’aura été qu’un mirage en France...

Considérant que l’homologation N1 concerne principalement “des véhicules haut de gamme et des 4x4…qui comptent parmi les plus luxueux ou polluants”, le gouvernement avait annoncé en octobre dernier qu’il mettrait fin aux dispositions fiscales spécifiques concernant ces véhicules. C’est aujourd’hui chose faite…

Des voitures de tourisme comme les autres…

Désormais en effet, le Code Général des Impôts dispose que doivent être assimilés à des voitures de tourisme sur le plan fiscal tous les véhicules qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens… nonobstant le fait qu’ils seraient immatriculés dans le segment N1 – et donc dans la catégorie des véhicules utilitaires (VU).

…avec désormais les mêmes sanctions fiscales

Résultante directe, ces véhicules sont désormais assujettis à la taxe sur les voitures de sociétés, et ceci à partir du 1er octobre 2010.

Par ailleurs, comme pour toutes les voitures de tourisme acquises par une société, la déductibilité de l’amortissement les concernant, tout comme des mensualités de crédit-bail ou de LLD, est limitée à la fraction de leur prix n’excédant pas 9 900 € , en cas d’émission de plus de 200 g de CO2/km, ou 18 300 € dans les autres cas.

Un effet rétroactif sur 2010

La loi ayant été adoptée le 15 décembre et publiée au Journal Officiel du 30, on aurait pu croire que les effets de ses nouvelles dispositions, notamment la  limitation  de la déductibilité de l’amortissement, ne se feraient sentir qu’à partir du 1er janvier 2011. Eh bien pas du tout ! Selon cette loi, la limitation  est applicable au calcul des amortissements des exercices clos à compter du 31 octobre 2010 (date d’annonce du projet de loi), ce qui inclut bien évidemment ceux clos le 31 décembre dernier.

Source : Art. 24 de la Loi de finances pour 2011, Loi n° 2010-1657, J.O. du 30 décembre 2010.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

–  Les conséquences fiscales de l’achat ou de la location d’une voiture de société ;
–  La taxe sur les voitures des sociétés
–  Achat, crédit-bail ou LLD : que faut-il choisir ?
–  Les particularités de la revente d’une voiture de société.

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